01Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service CabinetPro, logiciel de gestion de cabinet médical accessible par navigateur. Créer un compte vaut acceptation sans réserve.

02Définitions

03Accès au service et éligibilité

Le service est réservé aux professionnels de santé habilités à exercer. En créant un compte, vous déclarez être médecin ou professionnel de santé en exercice légal, et utiliser le service dans le cadre de votre activité professionnelle.

Le service fonctionne dans un navigateur récent, sans installation. Une connexion est nécessaire à la connexion et à la vérification de licence.

04Compte et identifiants

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité menée depuis votre compte. Un compte est nominatif et ne peut être partagé.

Une licence couvre jusqu'à huit appareils de votre cabinet.

05Essai gratuit

Tout nouveau compte bénéficie de sept jours d'essai, sans carte bancaire et sans engagement. À l'échéance, l'accès est suspendu jusqu'à souscription. Aucun prélèvement automatique n'existe : rien ne peut vous être facturé sans démarche de votre part.

06Formules et tarifs

Prix en dirhams marocains, toutes taxes comprises le cas échéant. Toutes les fonctionnalités sont incluses dans chaque formule ; il n'existe ni option ni supplément.

Les tarifs peuvent évoluer. Une hausse ne s'applique jamais à un abonnement en cours : elle ne prend effet qu'au renouvellement, et vous en êtes informé au préalable.

Les formules qui ne sont plus proposées (3 mois, 2 ans) restent valables jusqu'à leur échéance.

La formule « à vie » couvre la durée d'exploitation du service par l'éditeur. Si l'exploitation devait cesser, l'éditeur s'engage à en informer les utilisateurs au moins quatre-vingt-dix jours à l'avance et à maintenir l'export des données pendant ce délai.

07Paiement et activation

Le règlement s'effectue par virement bancaire. Après réception du justificatif par WhatsApp, la licence est activée manuellement — en général le jour même, et au plus tard sous quarante-huit heures ouvrées.

Le service n'héberge aucun moyen de paiement et ne stocke aucune donnée bancaire.

08Comptes du personnel

Vous pouvez créer le compte de votre accueil depuis les réglages. Ce compte est techniquement restreint à la file d'attente, à l'encaissement et à la reconnaissance des patients qui reviennent (identité et dates de passage) : l'accès aux dossiers médicaux, ordonnances et diagnostics lui est refusé par le serveur.

Vous demeurez responsable de la désignation des personnes autorisées, de leur information quant au secret professionnel, et de la révocation de leur accès lorsqu'elles quittent le cabinet.

09Nature de l'outil et responsabilité médicale

Les modèles de la bibliothèque sont des points de départ rédactionnels, destinés à faire gagner du temps de saisie. Ils ne constituent ni une recommandation de bonne pratique, ni un avis médical, ni une validation d'indication, de posologie ou de contre-indication.

• Il vous appartient de vérifier chaque ligne avant impression et signature, au regard de l'état du patient, de ses antécédents, de ses traitements en cours et de ses allergies.
• Les rappels affichés par l'application — terrain du patient, signalements d'interaction — sont des aides à la vigilance, non exhaustives et non substituables à votre propre contrôle.
• La disponibilité et les dénominations commerciales des médicaments évoluent : elles doivent être vérifiées au moment de la prescription.
• Toute ordonnance imprimée engage votre seule responsabilité professionnelle, comme si vous l'aviez rédigée à la main.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une décision clinique, d'une prescription, d'un diagnostic ou d'une omission de l'utilisateur.

10Vos données et vos sauvegardes

Vos dossiers patients sont enregistrés localement sur votre ordinateur, à l'exception des données partagées avec votre accueil décrites à l'article 04 de la politique de confidentialité. Vous en êtes le dépositaire et le responsable de traitement, y compris pour la conservation, la sécurité du poste et le respect du secret médical.

Si vous activez le coffre, le chiffrement s'effectue sur votre machine avec une phrase secrète que vous seul détenez. L'éditeur ne peut ni la récupérer, ni la réinitialiser, ni déchiffrer vos données à votre place.

Les données de votre compte — nom, adresse e-mail, spécialité, licence et appareils enregistrés — sont traitées pour la seule fourniture du service. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni exploitées à des fins publicitaires.

11Obligations de l'utilisateur

• Utiliser le service conformément à la loi et aux règles de la déontologie médicale.
• Ne pas extraire, revendre ni rediffuser la bibliothèque de modèles.
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de licence, de cloisonnement ou de chiffrement.
• Ne pas partager ses identifiants en dehors du cabinet titulaire de la licence.

Tout manquement peut entraîner la suspension du compte sans remboursement, l'éditeur s'engageant à permettre l'export préalable des données.

12Disponibilité et évolutions

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou du fait des hébergeurs tiers.

Le service évolue : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Les mises à jour sont incluses dans toutes les formules. L'application reste utilisable hors connexion pour la consultation et l'impression, la connexion n'étant requise que pour la vérification de licence et les fonctions en ligne que vous avez activées.

13Propriété intellectuelle

L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à votre cabinet et à la durée de la licence. Il n'emporte aucune cession de droits.

Les protocoles, modèles et listes que vous créez ou modifiez vous appartiennent et restent exportables.

14Durée, résiliation, remboursement

L'abonnement prend fin à son terme, sans reconduction tacite ni prélèvement automatique. Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment et exporter vos données.

Le service étant fourni immédiatement et intégralement dès l'activation, et l'essai de sept jours permettant de l'évaluer sans frais, les sommes versées ne sont pas remboursables — sauf défaut imputable à l'éditeur rendant le service inutilisable, auquel cas le remboursement s'effectue au prorata de la période non fournie.

15Limitation de responsabilité

Sous réserve des dispositions d'ordre public, et notamment de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes effectivement versées au titre des douze derniers mois.

Ne peuvent être mises à sa charge : les pertes de données consécutives à un défaut de sauvegarde de l'utilisateur ou à la perte de sa phrase secrète, les indisponibilités imputables aux hébergeurs ou au réseau, et les conséquences des décisions cliniques de l'utilisateur.

Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde ou de dol.

16Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement. Toute modification substantielle est signalée dans l'application, et vous conservez la faculté de ne pas renouveler.

17Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain.

En cas de différend, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable. À défaut, le litige relève des tribunaux marocains compétents, sauf disposition impérative contraire.

Contact : contact@cabinetpro.ma — WhatsApp contact@cabinetpro.ma +212 708-085489.

01Le principe : le dossier médical reste chez vous

Clause essentielle Le dossier médical de vos patients — antécédents, diagnostics, traitements et ordonnances, notes cliniques, honoraires — est enregistré dans le navigateur de votre ordinateur. Il n'est ni transmis, ni hébergé, ni consultable par l'éditeur.

Seules exceptions, décrites à l'article 04 : les données nécessaires au travail avec votre accueil, partagées chiffrées au sein de votre cabinet. Vous demeurez responsable de traitement au sens de la loi n° 09-08 ; pour ces données, l'éditeur intervient comme prestataire technique de votre cabinet.

02Ce que nous traitons réellement

Ces données servent uniquement à fournir le service : vous identifier, gérer votre licence, vous assister et améliorer l'outil. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni utilisées à des fins publicitaires. CabinetPro n'affiche aucune publicité et n'intègre aucun traceur ni outil de mesure d'audience. Le site vitrine charge ses polices de caractères depuis Google Fonts.

03Le coffre chiffré, si vous l'activez

Le coffre est facultatif. Lorsqu'il est actif, vos dossiers sont chiffrés sur votre machine (AES-GCM 256, clé dérivée par PBKDF2 de votre phrase secrète) avant tout envoi. Le serveur ne reçoit qu'un bloc illisible.

Nous ne détenons pas votre phrase secrète et ne pouvons ni la retrouver, ni la réinitialiser, ni déchiffrer la sauvegarde à votre place. Si vous la perdez, la sauvegarde est définitivement inexploitable — y compris pour nous.

Par nécessité technique, cette phrase est conservée sur votre appareil pour permettre les sauvegardes automatiques. Elle protège donc contre une compromission du serveur, non contre l'accès physique à un poste non verrouillé.

04Ce qui est partagé avec votre accueil

Si vous créez un compte d'accueil, votre cabinet partage les données suivantes, chiffrées avec une clé propre au cabinet et accessibles dans l'application à vous-même et à votre personnel actif :

En toute transparence : les clés de ces données sont conservées sur le serveur pour permettre le partage entre vos postes. Ce mécanisme protège les échanges entre cabinets différents ; contrairement au coffre, il ne constitue pas un chiffrement de bout en bout opposable à l'éditeur.

05Sous-traitants et localisation

Ces prestataires hébergent les données décrites aux articles 02 à 04 : comptes, licences, compteurs d'usage, données partagées avec votre accueil et, le cas échéant, la sauvegarde chiffrée. Leurs infrastructures peuvent être situées hors du Maroc.

06Durées de conservation

Les données de compte et de licence sont conservées pendant la durée de la relation, puis supprimées ou archivées selon les nécessités légales et probatoires. Les entrées de salle d'attente sont supprimées automatiquement lorsqu'elles ont plus de 48 heures, à l'ouverture suivante de la salle d'attente. L'identité administrative et les dates de passage partagées avec votre accueil sont conservées tant que votre cabinet utilise le service ; vous pouvez en demander la suppression à contact@cabinetpro.ma. Les traces de suppression liées à la synchronisation expirent après 180 jours.

Les dossiers patients relèvent de votre conservation et de vos obligations professionnelles d'archivage : nous ne pouvons ni les conserver, ni les supprimer à votre place.

07Vos droits

Conformément à la loi n° 09-08, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données de votre compte. Adressez votre demande à contact@cabinetpro.ma ; une vérification d'identité pourra vous être demandée. Une réponse vous est apportée dans un délai raisonnable.

Les demandes émanant de vos patients doivent vous être adressées directement : vous êtes responsable de leurs données. Pour les données partagées avec votre accueil (article 04), nous vous aidons à y répondre sur simple demande.

Les traitements de données personnelles au Maroc peuvent être soumis à des formalités auprès de la CNDP. Chaque cabinet demeure responsable de vérifier les formalités applicables à sa propre activité.

08Incidents

En cas d'incident de sécurité affectant les données que nous traitons, nous en limitons l'accès, en corrigeons la cause et informons les personnes concernées ainsi que les autorités compétentes selon les obligations applicables. Un incident sur votre poste — vol, intrusion, perte — relève de votre propre obligation de notification.

01Éditeur

Ces informations seront complétées dès l'aboutissement des formalités d'immatriculation. Dans l'intervalle, l'éditeur est joignable par le canal ci-dessous et répond de ses obligations à ce titre.

02Contact

Un signalement de sécurité doit décrire précisément le problème, les étapes permettant de le reproduire et son impact estimé.

03Prestataires techniques

04Propriété intellectuelle

La marque CabinetPro, l'interface, les textes, la bibliothèque de modèles et le code de l'application sont protégés. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.

Les protocoles et modèles que vous créez ou modifiez vous appartiennent et restent exportables à tout moment.